Conditions générales de vente

MENTIONS LÉGALES

Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), voici les informations légales relatives au site https://monespacebienrange.com (ci-après « le Site »).

Éditeur du site

Le Site est édité par :

Nom commercial : Mon Espace Bien Rangé
Exploitant / raison sociale : [À compléter : prénom et nom, ou dénomination sociale]
Forme juridique : [À compléter : entreprise individuelle (micro-entrepreneur), EURL, SASU, SAS…]
Adresse du siège : [À compléter : numéro, rue, code postal, ville, France]
SIREN / SIRET : [À compléter : 9 / 14 chiffres]
Immatriculation : [À compléter : RCS de … ou RM / « dispensé d'immatriculation »]
Capital social : [À compléter si société, sinon supprimer cette ligne]
TVA : [À compléter : n° de TVA intracommunautaire FR… ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]
E-mail : contact.monespacebienrange@gmail.com
Téléphone : 06 10 73 88 89

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est [À compléter : prénom et nom], en qualité de [exploitant / gérant / président]. Il peut être contacté à l'adresse contact.monespacebienrange@gmail.com.

Hébergeur

Le Site est hébergé par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande. Site web : https://www.shopify.com.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (textes, descriptions produits, photographies, visuels, logo, nom commercial, charte graphique, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et noms de tiers éventuellement cités sur le Site appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Données personnelles

Le responsable du traitement est l'éditeur du Site, identifié ci-dessus. Les données collectées (identité, adresse de livraison et de facturation, e-mail, téléphone, historique de commande) servent à traiter les commandes, assurer la livraison et le service après-vente, respecter les obligations légales (comptabilité, facturation) et, avec votre accord, vous envoyer des communications commerciales.

Ces données sont conservées le temps nécessaire à ces finalités : la durée de la relation commerciale pour les données clients, 10 ans pour les pièces comptables, 3 ans à compter du dernier contact pour la prospection. Elles sont transmises uniquement aux prestataires nécessaires à la commande : plateforme Shopify, prestataires de paiement, transporteurs et fournisseurs chargés de l'expédition. Certains de ces prestataires peuvent être situés hors de l'Union européenne, avec des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de vos données. Pour l'exercer, écrivez à contact.monespacebienrange@gmail.com en joignant, si besoin, un justificatif d'identité. En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies

Le Site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (panier, session, sécurité) ainsi que, avec votre consentement, des cookies de mesure d'audience et de publicité (par exemple Google Analytics, Google Ads, Meta). Vous pouvez accepter, refuser ou paramétrer ces cookies à tout moment via le bandeau de consentement du Site ou les réglages de votre navigateur. Votre choix est conservé pour une durée maximale de 13 mois.

Responsabilité et liens externes

L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne garantit pas l'absence d'erreur ou d'interruption du Site. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'accès au Site ou de son utilisation, ni du contenu des sites tiers vers lesquels le Site renvoie par des liens hypertextes.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Les conditions de médiation de la consommation figurent dans les Conditions Générales de Vente du Site.

PAGE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (titre de la page : Conditions Générales de Vente)

Version en vigueur au 11 octobre 2026.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits conclues sur le site https://monespacebienrange.com entre l'éditeur du Site, identifié dans les mentions légales (le « Vendeur »), et toute personne effectuant un achat via le Site (le « Client »). Le Client déclare avoir la capacité de contracter.

Passer commande emporte acceptation sans réserve des CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment : les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées. Les CGV sont rédigées en français, accessibles en permanence sur le Site et peuvent être imprimées ou enregistrées par le Client.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit indique les caractéristiques essentielles du bien (dimensions, matériaux, couleurs, poids, contenu de la livraison). Certains produits sont livrés en kit, en un ou plusieurs colis, et doivent être montés par le Client à l'aide de la notice fournie.

Les photographies sont aussi fidèles que possible, mais de légères variations de teinte ou d'aspect (réglage d'écran, lot de fabrication) ne constituent pas un défaut. Si un produit commandé devient indisponible, le Vendeur en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais et le rembourse intégralement, au plus tard dans les 14 jours, ou lui propose un produit équivalent s'il l'accepte.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison et les options éventuelles sont affichés avant la validation finale de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire, et ne s'appliquent pas rétroactivement. Le cas échéant, l'éco-contribution mobilier est incluse dans le prix affiché et mentionnée sur la facture.

Article 4 – Commande

Le Client passe commande en suivant ces étapes : sélection des produits et ajout au panier ; vérification et modification éventuelle du panier ; saisie des coordonnées et des adresses de facturation et de livraison ; choix du mode de livraison ; choix du moyen de paiement ; validation de la commande après acceptation des CGV, avec obligation de paiement.

Le contrat est conclu lorsque le Vendeur envoie au Client la confirmation de commande par e-mail. Le Client doit vérifier l'exactitude des informations saisies : une erreur d'adresse ou de coordonnées relevant du Client ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour motif légitime (litige antérieur, suspicion de fraude, adresse inexploitable, erreur manifeste de prix ou de description), avec remboursement intégral de toute somme déjà payée.

Le Vendeur conserve les commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 euros pendant 10 ans à compter de la conclusion du contrat et en garantit l'accès au Client qui en fait la demande.

Article 5 – Paiement

Le prix est exigible en totalité à la validation de la commande. Le Client règle par les moyens de paiement proposés sur le Site : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bancaire) et portefeuilles électroniques (Apple Pay, Google Pay, Shop Pay), selon leur disponibilité à l'étape de paiement. Le paiement est sécurisé par Shopify Payments, prestataire de paiement du Site : le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

En cas de refus d'autorisation ou d'incident de paiement, la commande est annulée de plein droit. Le Vendeur peut effectuer des contrôles de sécurité anti-fraude et suspendre l'expédition le temps de leur réalisation. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix. Une facture est adressée au Client par e-mail.

Article 6 – Livraison

Zone et délais. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, uniquement en France métropolitaine. Le délai de livraison est de 5 à 8 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Ce délai est indicatif et peut varier selon les produits et le transporteur. Une commande comprenant plusieurs produits peut être livrée en plusieurs colis, à des dates différentes.

Retard. En l'absence de date convenue, le Vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur un autre support durable, et le Vendeur le rembourse au plus tard dans les 14 jours. La résolution est immédiate si le délai de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat.

Frais. La livraison standard est gratuite en France métropolitaine. Les éventuelles options de livraison payantes sont indiquées avant la validation de la commande.

Assurance perte/vol/casse. Le Vendeur propose, en option payante lors de la commande, une « Assurance perte/vol/casse » au prix de 4,99 € par commande. Cette option simplifie le traitement d'un colis perdu, volé ou endommagé et ne limite en rien les droits légaux du Client.

Réception. Le Client est invité à vérifier l'état des colis à la livraison et, en cas de colis abîmé ou de produit manquant, à formuler des réserves précises sur le bon du transporteur et à prévenir le Vendeur par e-mail dans les 3 jours ouvrés, photos à l'appui. L'absence de réserves ne prive pas le Client consommateur de ses droits : les risques de perte ou d'endommagement des produits restent à la charge du Vendeur jusqu'à ce que le Client en prenne matériellement possession.

Lorsqu'un colis est retourné au Vendeur faute de retrait ou en raison d'une adresse erronée, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

Article 7 – Droit de rétractation et retours

Délai. Le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai court à compter de la réception du produit ou, pour une commande livrée en plusieurs colis, de la réception du dernier colis (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Retour des produits. Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse suivante : 14 La Cossonnais, 44520 La Meilleraye De Bretagne. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le retour résulte d'une erreur ou d'une faute du Vendeur (produit non conforme, défectueux, endommagé ou différent de celui commandé), auquel cas ils sont pris en charge par le Vendeur. Pour les produits volumineux qui ne peuvent être renvoyés par la poste, le coût du retour est estimé à [À compléter] au plus. Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine et en état d'être recommercialisés. Le Client n'est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Remboursement. Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition par le Client. Le remboursement s'effectue par le moyen de paiement utilisé pour la commande.

Exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L.221-28 du Code de la consommation).

Article 8 – Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient, pour le Client consommateur, des garanties légales suivantes, sans préjudice de toute garantie commerciale proposée par le fabricant.

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de cette délivrance. Pendant ce délai, le Client n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais ; si ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou non mises en œuvre dans un délai de 30 jours, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Toute remise en état pendant la garantie la prolonge de 6 mois.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Vendeur répond des défauts cachés qui rendent le produit impropre à l'usage auquel on le destine ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou l'aurait fait à un moindre prix. L'action doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice ; l'acheteur choisit entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Mise en œuvre. Pour toute demande, le Client écrit à contact.monespacebienrange@gmail.com en indiquant son numéro de commande, la description du défaut et des photographies. Le Vendeur lui répond dans les meilleurs délais et prend en charge les frais liés à la mise en conformité du produit.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme à la destination du produit, d'un montage non conforme à la notice, du dépassement des charges maximales indiquées, d'une usure normale ou d'un défaut d'entretien. Aucune clause des présentes CGV n'exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, de dol ou de faute lourde, ni les droits que le Client consommateur tient de la loi. À l'égard d'un Client professionnel, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant de la commande concernée.

Article 10 – Force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grève des transports, catastrophe naturelle, pandémie, blocage des moyens de communication, défaillance d'un fournisseur ou d'un transporteur indépendante de sa volonté). Il en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chacune des parties peut résoudre la commande et le Client est intégralement remboursé.

Article 11 – Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles du Client pour gérer sa commande, dans les conditions décrites dans la rubrique « Données personnelles » des mentions légales du Site. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il exerce en écrivant à contact.monespacebienrange@gmail.com.

Article 12 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur s'adresse en premier lieu au Vendeur par écrit, à contact.monespacebienrange@gmail.com, pour rechercher une solution amiable. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation :

[À compléter : nom du médiateur, adresse postale, site internet, adresse e-mail]

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu de livraison effective du produit. Pour un Client professionnel, les tribunaux du ressort du siège du Vendeur sont seuls compétents.